CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ADHÉSION AU RCF ENTREPRISES

PAIEMENT EN LIGNE DES COTISATIONS

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de vente applicables pour le paiement des cotisations sur le site https://www.rcf-entreprises.fr (ci-après, le "Site").

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le RACING CLUB DE FRANCE, association sportive loi 1901 dont le siège social est situé 5, rue Eblé 75007 Paris, numéro de SIRET 775 665 870 00017, pour le compte du RCF ENTREPRISES, ci-après dénommé "LE RCF ENTREPRISES" et gérant le site https://www.rcf-entreprises.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder au paiement d'une cotisation via le site internet https://www.rcf-entreprises.fr, dénommée ci-après "l’Acheteur".

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications des CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

1. ADHÉSION AU RCF ENTREPRISES

1.1. OBJET DU CONTRAT

 

Après avoir pris connaissance des prestations proposées et de la Charte du club, le Membre déclare souscrire une adhésion au nom de son entreprise, nominative et incessible avec le RCF ENTREPRISES, l'autorisant à bénéficier des prestations de ce club, dans le cadre des services et avantages comprenant, selon la formule d'adhésion choisie :

Adhésions SUPPORTER, COMPÉTITION et SUPER SOUTIEN

 

  • Accès prioritaire, tarifs préférentiels et invitations aux événements du club

  • Tarifs réduits

  • Accès privé à l'ESPACE MEMBRES du site Internet www.rcf-entreprises.fr

  • Visibilité : Présence de l'entreprise Membre dans les annuaires et la newsletter du RCF ENTREPRISES.

 

Ahésions COMPÉTITION et SUPER SOUTIEN uniquement :

  • Adhésion annuelle au RUGBY CLUB.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toute nouvelle adhésion constitue l'intégralité des conventions conclues entre les parties qui annule et remplace tous accords antérieurs verbaux et écrits entre le RCF ENTREPRISES et le Membre.

 

Le Membre est informé de ce que le RCF ENTREPRISES est libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières sont remises au Membre avant la souscription de l'adhésion au Club.

 

À la demande du RCF ENTREPRISES ou du Membre, des modifications pourront être apportées aux conditions d'adhésion, moyennant un accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de l'adhésion et en feront partie intégrante.

1.2. SOUTIEN ET ENGAGEMENT DU MEMBRE

 

La vocation du RCF ENTREPRISES est de :

 

  • Développer la pratique des activités physiques et sportives notamment pour les jeunes ainsi que pour tous les âges et tous les niveaux ;

  • Accompagner les athlètes y compris de haut niveau, dans leur parcours sportif et leur projet scolaire, universitaire ou professionnel ;

  • Assurer et améliorer la qualité et la sécurité des installations et des équipements sportifs à la pratique des activités physiques et sportives ;

  • Porter haut le fair-play et le respect des règles et des personnes au travers de la pratique sportive ;

  • Promouvoir la pratique sportive féminine ;

  • Aider au développement du handisport ;

  • Favoriser la santé par le sport par le développement d’activités physiques adaptées ;

  • Amener les entreprises à s’impliquer dans la pratique des Activités Physiques et Sportives pour favoriser la santé au travail, et dans la vie associative sportive.

Le Membre s'engage à apporter son concours au RCF ENTREPRISES pour une durée de UN (1) an à compter de la date de souscription. 

La période de cotisation s’entend par saison sportive et s'étend de septembre à septembre.

 

L'adhésion est ainsi valable jusqu'au terme de la saison sportive, quelle que soit la date de souscription. Il est cependant expressément prévu une période incompressible de DEUX (2) mois pendant laquelle le Membre dispose de la faculté de résilier son  adhésion uniquement pour un motif lié à la survenance d'un cas de force majeure pour des raisons liées à la santé ou professionnelles notamment en cas de déménagement dans les conditions visées à l'Article 1.6.3. Au-delà de cette période incompressible, le Membre ne pourra résilier son adhésion à quelque moment et pour quelque motif (voir Article 1.6. pour les modalités de résiliation).

Toute cotisation non acquittée entraînera la démission d’office de l’adhérent dont il s’agit. Toute cotisation est due au jour de l’adhésion sans prorata temporis. Toute cotisation versée au RCF ENTREPRISES est définitivement acquise. À l'exception de la période incompressible de DEUX (2) mois et pour les motifs exposés à l'Article 1.6.3 des conditions générales de vente relatives aux cotisations, il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année, quel que soit le motif avancé. Le versement de sa cotisation donne notamment à l’adhérent la possibilité de figurer dans la liste des Membres RCF ENTREPRISES et présenter ainsi son activité commerciale sur le site du RCF ENTREPRISES (https://www.rcf-entreprises.fr/).

 

1.3. RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION

 

Le renouvellement de l'adhésion se fera par la conclusion d’un nouvel accord entre le RCF ENTREPRISES et le Membre à l’issue de la période UN (1) an prévue à l’Article 1.2., par souscription d'un nouveau bulletin d'adhésion.

 

En cas d’activités concurrentes entre le Membre et un nouveau membre potentiel, la priorité sera donnée, lors du renouvellement du contrat, au Membre dès lors qu’au cours d’une période antérieure, ce dernier aura apporté son soutien au RCF ENTREPRISES par une précédente adhésion.

 

1.4. CHARTE, RÈGLEMENT INTERNE ET CODE DE BONNE CONDUITE

 

Le Membre déclare avoir pris connaissance de la charte du RCF ENTREPRISES disponible sur le site https://www.rcf-entreprises.fr/charte-du-rcf-entreprises

 

Le Membre s'engage à la respecter dans son intégralité et à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l'égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d'autrui.

 

1.5. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

 

Le RACING CLUB DE FRANCE – RCF ENTREPRISES est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l'Article L.321-1 du Code du Sport.

 

Cette assurance a pour objet de couvrir le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels et matériels.

 

De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l'exercice des activités du Club.

 

Conformément à l'Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe le Membre de l'intérêt à souscrire un Contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.

 

1.6. MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

 

1.6.1. À L'INITIATIVE DU MEMBRE

 

La résiliation du contrat à l'initiative du Membre pendant la période incompressible telle que définie à l'article 1.2. est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l'article 1.6.3. des présentes et au cas d'un déménagement sur présentation de pièces justificatives et après régularisation d'éventuels impayés.

 

Si le Membre entend mettre un terme audit contrat à l'échéance des 2 premiers mois, il devra en faire part au RCF ENTREPRISES par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard au 2ème mois avec effet à l'expiration du troisième mois pour tout motif.

 

Au terme de la période incompressible de deux (2) mois, le Membre ne pourra résilier son adhésion à quelque moment et pour quelque motif. 

 

Toute résiliation anticipée est soumise aux conditions visées à l'Article 1.2.

 

1.6.2. À L'INITIATIVE DU RCF ENTREPRISES

 

Au terme de la période incompressible telle que définie à l'Article 1.2., le RCF ENTREPRISES dispose d'un droit de résiliation unilatérale qu'il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de UN (1)  mois. Par ailleurs, l'adhésion peut être résiliée, à tout moment, par le club de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l'attitude, le comportement ou la tenue du Membre serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l'ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Membres, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du RCF ENTREPRISES (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d'atteinte à l'image du club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d'un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel, le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l'adhésion sera prononcée (après régularisation d'éventuels impayés) si le club n'est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Dans ce cas et si le RCF ENTREPRISES a d'ores et déjà perçu la cotisation pour l'année en cours, le RCF ENTREPRISES remboursera alors la cotisation au Membre prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le RCF ENTREPRISES ne convenait pas au Membre ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l'Article L 612-1 du Code de la consommation.

 

1.6.3. CAS DE FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, c'est-à-dire en présence d'un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, le Membre peut demander, y compris pendant la période incompressible, la résiliation de l'adhésion par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au RCF ENTREPRISES. La résiliation est effective après le délai de préavis de UN (1) mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour le Membre de bénéficier des services du RCF ENTREPRISES. Dans ce cas et si le RCF ENTREPRISES a d'ores et déjà perçu la cotisation pour l'année en cours, il remboursera alors l'abonnement au Membre prorata temporis. Le RCF ENTREPRISES se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par le Membre pour justifier de cet empêchement définitif.

 

1.6.4. SUSPENSION DE L'ADHÉSION

 

Pour toute cause d'empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé du Membre ou à des raisons professionnelles (n'incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, le Membre pourra bénéficier d'une suspension de l'adhésion pendant le temps de l'empêchement, à la condition expresse d'informer préalablement le RCF ENTREPRISES et de remettre les pièces justificatives. L'adhésion se poursuivra lorsque l'empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l'issue de la période incompressible, le Membre demeure libre de résilier discrétionnairement son adhésion conformément à l'article 1.6.1. après régularisation d'éventuels impayés.

 

1.7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données. Pour user de cette faculté, le Membre doit s'adresser au RCF ENTREPRISES.

 

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

2. PAIEMENT DE LA COTISATION EN LIGNE

 

2.1. PRESTATIONS

 

Par l’intermédiaire du site, le Vendeur fournit à l’Acheteur la possibilité d’adhérer en ligne au RCF ENTREPRISES.

 

Les autres prestations concernées sont, de manière non limitative : l’inscription à tout événement dispensé par le RCF ENTREPRISES, organisé par celui-ci ou auquel il contribue.

 

Ces prestations sont décrites et présentées sur le site https://www.rcf-entreprises.fr, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas d’omission ou d’erreurs quant à ces descriptions.

 

2.2. PRIX

 

Les prix des formules d'adhésion sont indiqués en euros.

Le Vendeur est assujetti à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne, étant entendu que seuls s’appliqueront les prix en vigueur au moment de la commande.

 

2.3. COMMANDE EN LIGNE

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

 

L’Acheteur qui souhaite acheter une prestation au Vendeur doit obligatoirement :

  • remplir le bulletin d’adhésion, sur lequel il indiquera les renseignements demandés, la formule d'adhésion choisie, la section sportive soutenue et son autorisation ou non à une diffusion des informations nominatives ;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée et compléter ses informations de carte bancaire ;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

  • confirmer sa commande et son règlement.

Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

L’Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

2.4. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le règlement de la somme due par l’Acheteur au Vendeur suite à ses achats sur le site se fait en par carte bancaire, par paiement sécurisé sur la plateforme de l’opérateur de paiement Stripe.

 

L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

S'il souhaite payer par virement ou par chèque, l’Acheteur peut le faire suivant la procédure indiquée sur le bulletin d'adhésion téléchargeable sur le site https://www.rcf-entreprises.fr.

2.5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

La validation finale de la commande entraîne acceptation des présentes CGV par l’Acheteur et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

 

L’Acheteur est réputé accepter les présentes CGV sans réserve, faute de quoi sa commande n’est pas confirmée.

2.6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

 

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, le Vendeur lui transmettra, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la commande enregistrée.

 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées par le Vendeur. Le Vendeur transmettra également à l’Acheteur un reçu sur l’adresse électronique qu’il a précisée lors de sa commande.

 

À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

 

L’ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation enregistrée de la commande par le Vendeur vaudront preuve de la transaction.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, de coordonnées erronées ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Pour toute question relative à la commande, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : 

 

Soit par courrier à l’adresse suivante : RCF ENTREPRISES – RACING CLUB DE FRANCE - 5, rue Eblé 75007 PARIS ; soit par email à l’adresse suivante : rcf-entreprises[ad]rcf.asso.fr, soit par téléphone au + 33 (0)9 81 69 35 82.

2.7. ARCHIVAGE – PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les bons de commandes, reçus et factures seront archivés par le RCF ENTREPRISES sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l’article 1348 du Code civil.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur.

 

2.8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’Article 11 des présentes CGV et de la jurisprudence.

 

2.9. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, en cas de fourniture d’un contenu numérique, l’Acheteur ne pourra faire valoir son droit de rétractation qu'une fois la prestation mise à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

 

2.10. PROTECTION DES DONNÉES

 

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit son Acheteur de la protection de ses données personnelles.

L’Acheteur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : rcf-entreprises[ad]rcf.asso.fr

2.11. FORCE MAJEURE

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

2.12. NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

2.13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

 

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de PARIS.

 
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