CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
E-COMMERCE - BILLETTERIE
Evénements du RCF Entreprises
Prix des billets et conditions de paiement : Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : Prix des billets
ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places
ARTICLE 3 : Localisation des places
ARTICLE 4 : Commande et modalités de paiement
ARTICLE 5 : Validation de la commande
ARTICLE 6 : Sécurisation et données personnelles
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
ARTICLE 8 : Rétractation
ARTICLE 9 : Absence de droit de rétractation
ARTICLE 10 : Conditions d'utilisation des billets
ARTICLE 11 : Annulation, modification, remboursement
ARTICLE 12 : Responsabilité
ARTICLE 13 : Propriété Intellectuelle
ARTICLE 14 : Règlement des litiges et Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le Racing Club de France, association sportive loi 1901 dont le siège social est situé 5, rue Eblé 75007 Paris, numéro de SIRET 775 665 870 00017, pour le compte du RCF ENTREPRISES, ci-après dénommé "LE RCF ENTREPRISES." et gérant le site https://www.rcf-entreprises.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.rcf-entreprises.fr, dénommée ci-après "l’acheteur".
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi, le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente.
LE RCF ENTREPRISES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’acheteur ne peuvent, sans accord express du RCF ENTREPRISES, prévaloir sur les présentes conditions.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au RCF ENTREPRISES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LE RCF ENTREPRISES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Il est ici précisé que les billets demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur de la manifestation, de même lorsque le RCF ENTREPRISES intervient uniquement en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/fournisseurs de billetterie et pour le compte de ces derniers.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l'événement lui-même.
Il est fortement recommandé d’imprimer une copie de ces termes et conditions afin de conserver une référence.
ARTICLE 1 : PRIX DES BILLETS
1.1 - Les prix des billets figurant sur les fiches des événements sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.
1.2 - Frais de location : Il est appliqué des frais de gestion de billetterie s’élevant à 2,5% TTC par billet.
1.3 - Les tarifs, en ce compris les frais de gestion, peuvent être modifiés à tout moment par LE RCF ENTREPRISES, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
1.4 - En fonction des événements, différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même évènement. Le tarif choisi par l'acheteur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourra être modifié sans l'accord express de l’organisateur de l’événement.
1.5 - Lorsque le RCF ENTREPRISES n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/Fournisseurs de billetterie, les billets demeureront la propriété exclusive de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par LE RCF ENTREPRISES.
1.6 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ ET NOMBRE DE PLACES
2.1 - LE RCF ENTREPRISES informe en temps réel l’acheteur quant à la disponibilité des billets souhaités lors de la passation de sa commande.
2.2 - Le nombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque évènement.
2.3 - Il est ici précisé que les organisateurs d’évènements peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour l’acheteur d’en respecter les termes.
2.4 - En fonction du type d’évènement, l’organisateur pourra se réserver le droit de remettre à l’entrée de l’événement, le billet édité sur ce site.
2.5 - Cette page correspond seulement à une commande en cours et ne saurait être considérée comme étant une réservation ferme et définitive tant que le paiement n’est pas intervenu. Il est possible, en fonction de chaque évènement, que le RCF ENTREPRISES ou à défaut l’organisateur, détermine un nombre de billets maximum en réservation, cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant.
Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES PLACES
Lors de la réservation, les places de l’acheteur peuvent être localisées sur un plan de salle si ce dernier est disponible et que les places sont attribuées.
Ladite localisation est fournie à titre purement indicatif de façon la plus représentative possible. Cependant, en fonction de la dimension réelle de la salle, il se peut que l’emplacement indiqué soit représentatif non pas des places précises mais d’un groupe de place incluant les places objet de la réservation de l’acheteur.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 – Il n'est pas nécessaire pour l'acheteur non-membre du RCF ENTREPRISES de créer un compte sur le site rcf-entreprises.fr. Il suffit de cliquer sur le bouton « Passer la commande » après avoir fait ses choix et de rentrer en étape 1. Nom, prénom et adresse email et en étape 2. Les informations concernant la carte bancaire, puis de cliquer sur le bouton "Commander".
4.2 - Si l'acheteur est membre du RCF ENTREPRISES, la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur membre, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Il peut choisir de mémoriser ces informations afin de ne pas avoir à les rentrer lors d'un prochain achat.
4.3 – Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sur le site sont celles des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD.
4.4 - LE RACING CLUB DE FRANCE bénéficiaire pour le compte du RCF ENTREPRISES, propose à l’acheteur de commander et régler ses billets par paiement sécurisé par carte bancaire en plusieurs étapes :
L’acheteur sélectionne l'événement pour lequel il souhaite acheter un ou plusieurs billets dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
ARTICLE 5 : VALIDATION DE LA COMMANDE
5.1 - La validation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
5.2 - L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le RCF ENTREPRISES communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5.3 - Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
5.4 - L’acheteur pourra, à l’issue de chaque transaction, consulter son justificatif de paiement sur le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.
5.5 - Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places. Lors d’une commande groupée les billets sont générés à la suite dans un seul fichier PDF.
5.6 - Si l’acheteur souhaite contacter le RCF ENTREPRISES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RCF ENTREPRISES – RACING CLUB DE FRANCE - 5, rue Eblé 75007 PARIS ; soit par email à l’adresse suivante : rcf-entreprises[ad]rcf.asso.fr, soit par téléphone au + 33 (0)9 81 69 35 82.
ARTICLE 6 : SÉCURISATION ET DONNÉES PERSONNELLES
6.1 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le site https://www.rcf-entreprises.fr, fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements utilisant le procédé de cryptage SSL garantissant la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur.
Cette technologie ne comporte pas de risque de piratage. Les informations relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque. Le RCF ENTREPRISES utilise pour lesdits paiements la solution API fournie et élaborée par la société STRIPE.
6.2 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du processus de commande, l’acheteur pourra être amené à communiquer certaines données à caractère personnel lesquelles pourront être utilisées par LE RCF ENTREPRISES dans le cadre de la gestion et du suivi de sa commande.
Ces données seront conservées par LE RCF ENTREPRISES à des fins de sécurité, et seront utilisées à chaque connexion de l’acheteur afin d’améliorer la rapidité du service. Ces informations et données sont également conservées dans le compte personnel de chaque acheteur par LE RCF ENTREPRISES afin de pouvoir répercuter au mieux les informations transmises par les organisateurs notamment dans l’hypothèse d’un report ou de l’annulation de l’évènement relatif à la commande de l’acheteur.
En outre, ces données sont également utilisées afin de permettre au RCF ENTREPRISES d’améliorer et personnaliser ses services notamment au travers de newsletters (lettre d’information) lesquelles pourront être adressées à l’acheteur si ce dernier le souhaite et l’autorise.
Si l’acheteur souhaite refuser l’envoi de newsletters, il devra décocher la case correspondante prévue à cet effet.
En outre, en cas d’abonnement à la newsletter, l’acheteur pourra se désabonner à tout moment en adressant un courrier électronique à la société LE RCF ENTREPRISES à l’adresse suivante : rcf-entreprises[ad]rcf.asso.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE RACING CLUB DE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des billets vendus pour le compte du RCF ENTREPRISES jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 8 : RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du billet au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
10.1 - L’entrée à un événement peut être soumise au contrôle de la validité du billet.
10.2 - En cas d’impression, Une bonne qualité d’impression est nécessaire. L'acheteur doit s'assurer que les différentes informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.
10.3 - Le billet est non échangeable et non remboursable sauf annulation de l’évènement. En cas d’annulation, le billet sera remboursé hors frais de gestion et de location s’il y a lieu.
10.4 - Le billet est personnel et incessible. L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement. Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
10.5 - LE RCF ENTREPRISES attire particulièrement l’attention des acheteurs sur le fait qu’un billet ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, par l’acheteur sauf demande écrite au RCF ENTREPRISES et accord express et préalable de ce dernier.
10.6 - Le contrôle des billets se fera, sous la responsabilité exclusive de l’organisateur.
10.7 - Il est en outre rappelé que la personne ou les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que l’utilisateur du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.
10.8 - En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur se réserve le droit, de refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l'évènement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l'accès à l’évènement n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
10.9 - Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’évènement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’évènement lui-même.
10.10 - L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.
10.11 - L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement sur lequel il porte.
10.12 - LE RCF ENTREPRISES décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite.
10.13 - Le non-respect des règles ci-dessus exposées aura pour conséquence de rendre non valable le billet de l’acheteur.
10.14 - L'acheteur aura la faculté, à l’issue de chaque transaction, de consulter et réimprimer ses billets.
ARTICLE 11 : ANNULATION, MODIFICATION, REMBOURSEMENT ET UTILISATION
11.1 - Le billet ne sera pas remboursé en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation de l’évènement et de décision de remboursement par l’organisateur.
En cas d'annulation de l'événement ou de décision de remboursement par l’organisateur, seul le prix du billet sera remboursé.
Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet.
Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera ni remboursé, ni dédommagé.
Il est précisé que tout billet acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client - hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessus visées.
AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLET :
En 2012, une loi n°2012-348 a été votée – celle-ci interdit la revente, sans accord préalable des organisateurs ou des producteurs des billets d’entrée aux spectacles, manifestations sportives, culturelles, commerciales.
Le non-respect de cet article 313-6-2, relève du code Pénal et est puni de 15 000 à 30 000 € d’amende.
N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément de l'organisateur de l'événement.
Dans le cas contraire, vous pourriez-vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès à l'événement.
Le nom du RCF ENTREPRISES figure sur chacun des billets émis. Contactez-nous et surtout consultez notre site internet.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
11.2 - Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets.
11.3 - L’organisation et le déroulement des évènements sont soumis à la seule responsabilité des organisateurs. En conséquence, la responsabilité du RCF ENTREPRISES ne saurait être engagée en cas d’annulation, de report, de modification de la programmation, de modification du lieu de l’évènement et plus généralement de toutes décisions de l’organisateur affectant le déroulement d'un évènement. En cas d'annulation d'un évènement, les frais de location et de gestion seront, en tout état de cause, conservés par LE RCF ENTREPRISES.
11.4 - L’acheteur accepte que le RCF ENTREPRISES, dans le cas d’une modification visée au 9.3 ci-dessus, utilise les coordonnées que ce dernier aura fourni dans le cadre de la passation de sa commande, afin de le tenir informé desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
11.5 - A cet effet, la société LE RCF ENTREPRISES recommande fortement à l’acheteur de vérifier auprès de lui, 24 heures au moins avant le commencement de l’évènement, le maintien de celui-ci.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
12.1 - Conformément à la législation en vigueur, article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, LE RCF ENTREPRISES est responsable de plein droit, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.
12.2 - Le RCF ENTREPRISES, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12.3 – Lorsque le RCF ENTREPRISES intervient uniquement en qualité d’intermédiaire des organisateurs/fournisseurs de billetterie et pour le compte de ces derniers, chaque organisateur/fournisseur détermine le règlement intérieur propre à l’organisation dudit évènement lequel s’applique de plein droit à sa clientèle.
Ce règlement est communiqué par l’organisateur au client soit directement, soit au travers de son site, soit directement sur le lieu de l’événement.
12.4 - LE RCF ENTREPRISES recommande de vérifier le filtre anti-spam de votre messagerie, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à adresser.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site rcf-entreprises.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du RCF ENTREPRISES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
14.1 - La vente de billets effectuée au travers du site https://www.rcf-entreprises.fr est soumise à la loi française.
14.2 - Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PARIS.